LÉGISLATION
La loi Climat promulguée après la coupe du Conseil constitutionnel
Après l'annulation par les Sages de plusieurs articles concernant l'agriculture, considérés comme cavaliers législatifs, la loi Climat est parue au Journal officiel le 24 août. La possibilité pour les acheteurs publics de conclure des marchés alimentaires inférieurs à 100 000 euros sans mise en concurrence ne sera pas prolongée.
Signée par le président de la République, le Premier ministre et près de onze ministres, la loi Climat et résilience a été publiée le 24 août au Journal officiel. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 13 août, la version définitive ne prolongera pas la possibilité pour les acheteurs publics de conclure des marchés inférieurs à 100 000 euros sans mise en concurrence dans le secteur alimentaire. Cette mesure, mise en place durant l'état d'urgence sanitaire et soutenue par les parlementaires, faisait pourtant partie des points salués par la FNSEA, dans un communiqué du 22 juillet à l'issue de la Commission mixte paritaire.
Décrets à venir « très rapidement »
La loi instaure en revanche comme prévu un dispositif de lutte contre l'artificialisation dans l'ensemble des documents d'urbanisme, avec pour objectif de diviser par deux la consommation de terres sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Elle entérine également l'obligation d'un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires, et prévoit la création d'un plan d'action national sur les engrais, inspiré d'Ecophyto. Selon l'entourage du ministère de l'Agriculture, les premiers décrets d'application des mesures concernant le secteur agricole pourraient être publiés « très rapidement », dans les prochaines semaines.
Un recours en grande partie écarté
Le 13 août, le Conseil constitutionnel a écarté en grande partie un recours déposé fin juillet par une soixantaine de députés concernant la loi Climat, car leurs griefs étaient « excessivement généraux », mais sans se prononcer sur la conformité de la loi par rapport à la Constitution. « Le recours contestait la loi prise en son ensemble », jugeant qu'elle s'inscrit « dans la spirale d'inaction ayant conduit au non-respect de la trajectoire de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre », et ne garantit pas « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement », rappelle le Conseil constitutionnel dans un communiqué. « Les requérants ne développent qu'une critique générale [...] de l'insuffisance de la loi prise en son ensemble et ne critiquent donc, pour en demander la censure, aucune disposition particulière », relève le communiqué.
Chemins ruraux et panneaux solaires sur les friches
Les Sages ont en revanche censuré plusieurs articles du texte adopté le 20 juillet par le Parlement, considérés comme des « cavaliers législatifs ». Il s'agit notamment de l'article 38, qui visait à autoriser des achats publics sans mise en concurrence pour des marchés de moins de 100 000 euros de « denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». Ont été aussi annulés les articles 102 (installation de panneaux photovoltaïques sur des friches) et 235 (entretien des chemins ruraux).
« Cette loi ne défend pas l'intérêt général, le Conseil aurait dû prendre une décision protégeant nos droits et libertés qui sont menacés par l'aggravation croissante du changement climatique », critique Laura Monnier, de l'ONG Greenpeace, dans un communiqué. De son côté, le ministère de la Transition écologique estime que « l'ambition écologique de la loi n'est pas remise en cause au regard de la Constitution ». « Ses nombreuses dispositions permettront rapidement d'accélérer la lutte contre le changement climatique » pour « faire entrer encore davantage l'écologie dans la vie des Français », s'est-il félicité.
