Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, prévoit une réforme des barèmes et assiettes des cotisations sociales appliquée en 2026.
L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en première lecture à l’Assemblée nationale s’est arrêté net le 25 octobre après le déclenchement de l’article 49-3 par la Première ministre Élizabeth Borne. Le texte qui en sortira n’est pas encore connu, mais avant cette intervention, le gouvernement avait déposé deux amendements touchant le domaine des cotisations sociales des indépendants, agriculteurs inclus. L’objectif étant de « renforcer l’équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés et d’augmenter leurs droits retraite ».
Le premier propose une réforme des barèmes et assiettes, qui serait appliquée à partir de 2026. Elle consisterait à calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur une assiette unique et simplifiée. Cette assiette serait constituée à partir d’un revenu correspondant au chiffre d’affaires après déduction des charges professionnelles hors cotisations et contributions sociales, abattu d’un taux fixe représentatif d’une partie des cotisations et contributions.
Les barèmes de cotisations seraient aussi revus. Ceux de la retraite de base et de la maladie seront renforcés par décret. Par ailleurs, le gouvernement indique que les instances de gouvernance des caisses de retraite complémentaire devraient ajuster leurs barèmes de cotisations « afin de réutiliser les marges de manœuvre restantes pour chaque population dans le renforcement des cotisations affectées à la retraite complémentaire, comme les organisations professionnelles s’y sont engagées », comme il est expliqué dans l’exposé des motifs. À défaut, il serait procédé à ces ajustements par décret.
Faciliter l’affiliation exploitations innovantes
Un autre amendement du gouvernement vise spécifiquement à faciliter l’affiliation des agriculteurs à la tête de petites exploitations, notamment innovantes. Le texte vise à permettre l’affiliation en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole des personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité agricole sur des surfaces inférieures au quart de la surface minimale d’assujettissement (SMA) ou d’une durée inférieure à 150 heures annuelles de travail, et qui tirent de cette activité un revenu professionnel significatif d’au moins 800 Smic. Cette disposition, basée en partie sur la SMA (qui est fixée à douze hectares et demi), vise les agriculteurs disposant de petites surfaces, mais aussi les activités innovantes. En effet, le gouvernement indique « qu’ainsi, les personnes qui développent des activités de production agricoles dites '' innovantes'' pourront bénéficier d’une couverture sociale dès lors qu’elles n’exercent pas d’autres activités ».
