SÉCURITÉ
Le freinage hydraulique à simple ligne interdit à compter du 1er janvier 2025 sur les véhicules remorqués neufs
Le sursis de trois ans concernant l’application de la règlementation européenne sur le freinage des convois agricoles arrive à son terme le 31 décembre 2024. Après cette date, les véhicules remorqués neufs devront exclusivement être équipés d’un système à double ligne.
Les freins hydrauliques à simple ligne vont bientôt être bannis des chaînes de fabrication de véhicules remorqués. En effet, le règlement européen sur le freinage, dont l’application avait été initialement prévue le 1er janvier 2022 avant d’être reportée au 1er janvier 2025, interdit aux constructeurs, à compter de cette date, de mettre sur le marché et d'immatriculer des véhicules remorqués équipés de cette technologie. Par conséquent, les matériels neufs dotés d’un circuit de freinage à simple ligne hydraulique, qui seront encore fin 2024 dans les parcs des constructeurs ou des revendeurs, devront obligatoirement être immatriculés avant le 1er janvier 2025, sous peine d’être considérés comme non conformes après cette échéance. La nouvelle norme concerne les remorques agricoles (REA), les semi-remorques agricoles (SREA), ainsi que les machines traînées, également appelées machines ou instruments agricoles remorqués (MIAR). Comme elle n’est pas rétroactive, elle ne remet pas en cause la circulation des machines antérieures à 2025 équipées d’une simple ligne hydraulique et déjà immatriculées.
Double ligne pneumatique ou hydraulique au choix
Les dispositifs de freinage autorisés seront uniquement les circuits à double ligne pneumatique ou hydraulique et les constructeurs n’auront aucune obligation d’intégrer les deux configurations à leur catalogue. L’intérêt de ces solutions est de renforcer la sécurité des convois agricoles, avec des performances de freinage accrues par rapport à la simple ligne, grâce notamment à la présence d’un correcteur adaptant la puissance de freinage à la charge transportée. La conception des circuits à double ligne évite ainsi les freinages trop violents qui peuvent entraîner une perte de contrôle. Elle permet aussi de réduire les distances d’arrêt, diminuant ainsi le risque de collision avec d'autres véhicules, piétons ou obstacles. La nouvelle réglementation impose également de disposer, en cas de rupture d’attelage, d’une véritable sécurité. Celle-ci s’engage automatiquement dès qu’un flexible d’air ou d’huile est arraché. Elle est alimentée par une réserve d’énergie embarquée sur le véhicule remorqué, à l’instar d’une bonbonne d’air sous pression pour les circuits pneumatiques ou d’un accumulateur oléopneumatique (boule d’azote) sur les systèmes à double ligne hydraulique. Cette évolution signe la fin de la cordelette ou du câble de sécurité, trop souvent oublié, qui relie au tracteur le levier de frein de secours des véhicules remorqués à simple ligne hydraulique.
Les tracteurs concernés par le règlement sur le freinage
L’obligation s’applique également aux tracteurs neufs qui, eux, doivent réglementairement être équipés depuis le 1er janvier 2018 d’un système de freinage à double ligne, pneumatique ou hydraulique. Depuis cette date et jusqu’au 31 décembre 2024, le circuit à simple ligne hydraulique demeure autorisé, à condition qu’il soit complémentaire à une double ligne. Pour permettre de freiner des véhicules remorqués d’ancienne génération, les tractoristes avaient jusque-là le droit de monter des commandes de double ligne hydraulique, dites intelligentes, capables de détecter le raccordement à une simple ligne. Cette solution est intéressante, mais les conditions de son utilisation à partir du 1er janvier 2025 se sont pas définies précisément dans la nouvelle réglementation européenne. Pour clarifier la situation, le Comité européen des groupements de constructeurs du machinisme agricole (CEMA) a déposé un amendement à ce titre et cela semble être en cours de validation. Le problème de compatibilité se pose également pour les tracteurs d’avant 2018, qui sont équipés uniquement d’une simple ligne et qui n’auront pas la possibilité de freiner une machine à double ligne hydraulique. Bien que des solutions techniques existent, elles ne sont pas encadrées légalement. Axema a sollicité à ce sujet les autorités françaises (Direction générale de l'énergie et du climat, Centre national de réception des véhicules…), afin de définir un cadre légal nécessaire, mais le syndicat français des constructeurs n’a pas encore eu de réponse.
Les remorques homologuées à 30 ou 40 km/h
Attention, la présence d’un circuit de freinage à double ligne ne signifie pas que le véhicule remorqué est systématiquement autorisé à circuler à 40 km/h sur la voie publique. En effet, la réglementation européenne prévoit différentes vitesses d’homologation, mais en France, au regard de la réglementation européenne, deux allures maximales seront retenues à partir du 1er janvier 2025 : 30 et 40 km/h. Toutefois, un convoi agricole composé d’une remorque et d’un tracteur ne devra pas dépasser 25 ou 40 km/h, selon ses caractéristiques, notamment le dimensionnement de ses freins, et les règles du Code de la route.
David Laisney