Comme attendu, le Conseil d'État a annulé le décret listant les fruits et légumes frais exemptés temporairement de l'interdiction d'être emballés dans du plastique. Le gouvernement promet de prendre rapidement un nouveau décret, cette fois en conformité avec la loi Agec.
Le Conseil d'État a annulé le décret du 8 octobre 2021 lié à la loi Agec (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) qui liste les fruits et légumes frais exemptés temporairement de l'interdiction d'être emballés dans du plastique. Dans une décision rendue le 9 décembre, la haute instance reconnaît que la liste est illégale car le gouvernement n'a pas respecté la mission qui lui était confiée par la loi Agec de lister exclusivement les fruits et légumes présentant un risque de détérioration s'ils étaient vendus en vrac. De plus, pour les légumes listés, le gouvernement a prévu des exemptions temporaires alors que l'exemption devait être « définitive ». Ce faisant, les juges du Conseil d'État ont suivi les recommandations de la rapporteure publique Céline Guibé, présentées le 14 novembre. Ils appellent le gouvernement à « redéfinir une liste par décret pour répondre à la mission que lui a confiée la loi ». Ils condamnent aussi l'État à verser 2 000 euros à chacune des organisations demandeuses : le syndicat Alliance plasturgie et composites du futur (Plastalliance), le syndicat Polyvia, Felcoop (coopération fruitière et légumière) et Interfel (interprofession des fruits et légumes frais).
Bientôt un nouveau décret
Réagissant dans un communiqué le soir même, les ministères de la Transition écologique et de l'Agriculture ont promis « qu’un nouveau décret sera publié au plus vite » pour corriger les deux anomalies pointées par le Conseil d'État. Conformément à l'esprit de la loi Agec qui, au-delà des fruits et légumes frais, concerne de nombreux autres secteurs économiques, les deux ministères ont réitéré leur volonté « de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des Français ». Ils se sont engagés à le faire « en restant attentif à l'accompagnement des acteurs économiques afin que des solutions puissent être trouvées. » Ils ont aussi rappelé qu'un fonds de 40 millions d'euros a été ouvert pour « faciliter l'investissement dans des outils de conditionnement non plastiques ». Le cabinet du ministre de l'Agriculture a précisé que le fonds, piloté par le ministère de la Transition écologique (MTE), a été ouvert dans le cadre de France Relance et que « tout a déjà été fléché sur des projets ».
L.M.
