REGLEMENTATION
Ventes de fruits et légumes par les particuliers
Concernant la vente de produits du potager, afin d'éviter que ces ventes ne créent de concurrence trop déloyale aux producteurs professionnels, les particuliers doivent respecter certaines règles. Car si vendre le surplus de sa production potagère n’est pas interdit, les conditions suivantes doivent toutefois être respectées :
- Jardin de maximum 500 m².
- Jardin accolé à la maison (y compris si c’est une maison secondaire).
- Vente uniquement du surplus de production, et pas de la totalité de la production.
- Période de vente temporaire et pas régulière (qui doit correspondre à l'écoulement du surplus de production uniquement).
- Pas de vente sur la voie publique, ni sur les marchés (sauf si la personne a un statut-d'auto-entrepreneur ou de commerçant).
- Pas d'intermédiaires, la vente doit être faite de particulier à particulier.
- Cette activité ne doit pas être l'activité principale et doit générer uniquement des revenus extra-professionnels.
Concernant les prix, ces ventes de surplus n’étant que temporaires, elles ne doivent pas inciter à brader les prix des professionnels. Il faut cependant rester vigilants quant au caractère temporaire de ces ventes et à l’origine réelle des produits du potager.
