RETRAITE
L’mpact de la réforme des retraites sur les non-salariés agricoles
Quel est l’impact de la réforme des retraites adoptée au printemps dernier pour les non-salariés agricoles. Les réponses de la Mutualisé sociale agricole (MSA).
Les deux principales mesures issues de la réforme des retraites sont le report de l’âge légal et
l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est passé de 62 ans à 64 ans depuis le 1er septembre 2023, trois mois supplémentaires sont nécessaires par génération pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Le relèvement se fera progressivement pour atteindre 64 ans pour les assurés nés à partir de 1968. L’âge d’annulation de la décote (taux plein) reste fixé à 67 ans.
Retraite anticipée pour carrière longue
Que prévoit la réforme en matière de retraites anticipées pour carrière longue (RACL) ? La loi du 3 juin 2023 prévoit de nouvelles conditions d’ouverture de droits pour les RACL, pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961. « Il y a désormais quatre bornes d’âge de début d’activité (16, 18, 20 et 21 ans). Il y a une adaptation des âges de départ anticipé en lien avec le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite. La durée cotisée requise fait également l’objet d’une adaptation en lien avec l’augmentation de la durée d’assurance permettant de bénéficier du taux plein », détaille Nathalie Rivière de la MSA Auvergne. Ainsi, pour une personne née en 1964, l’âge légal sera de 58 ans s’il a commencé sa carrière à 16 ans et il devra justifier de 171 trimestres. Pour cette même année de naissance, l’âge légal sera de 60 ans et 6 mois pour un début de carrière à 20 ans toujours avec 171 trimestres à justifier.
La réforme ajoute « une extension du champ des périodes réputées cotisées (trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer et/ou de l’assurance vieillesse des aidants dans la limite de quatre trimestres au total) ». Autre nouveauté : la prise en compte des années d’apprentissage dans le calcul de la retraite. Une clause de sauvegarde pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 prévoit que toutes les personnes qui étaient éligibles à la RACL avant le 1er septembre 2023 pourront demander à prendre leur retraite anticipée à compter du 1er septembre 2023 dans les conditions d’ouverture de droit applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme. Ce dispositif est ouvert uniquement sur demande. Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964 et qui déposent une demande de RACL prenant effet à compter du 1er septembre 2023, la réforme s’applique sans clause de sauvegarde.
Retraite pour incapacité permanente, handicap, inaptitude
Les retraités nés à compter du 1er septembre 1961 et concernés par une incapacité permanente (avec date d’entrée en jouissance à partir du 1er septembre 2023), bénéficient d’un aménagement des conditions en fonction de leur taux d’incapacité : au-dessus de 20 % l’âge de départ est fixé à 60 ans ; entre 10 et 19 % : départ possible à partir de l’âge légal moins deux ans après accord de la commission pluridisciplinaire. Dans le cas d’un handicap, l’âge minimal de départ est maintenu à 55 ans sous condition de durée cotisée avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) avec des conditions allégées. Les personnes inaptes, invalides ou titulaires de l’allocation adulte handicapé voient leur âge de départ à la retraite maintenu à 62 ans.
Retraites progressives
Les retraites progressives sont toujours possibles. L’âge de départ est possible deux ans avant l’âge légal, dès lors que 150 trimestres ont été cotisés. Il suit toutefois le relèvement progressif de l’âge légal prévu dans la réforme ; ainsi les personnes nées en 1962 pourront opter pour la retraite progressive à 60 ans et 6 mois, à 61 ans et 6 mois pour ceux nés en 1966 et 62 ans pour ceux nés en 1968 et pour toutes les années qui suivent.
Pension de réversion
Selon Nathalie Rivière : « le relèvement de la durée d’assurance sur la pension de réversion n’a aucun impact si l’assuré décédé, quelle que soit sa génération, était déjà retraité. Cette mesure va impacter le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant lorsque l’assuré décédé né à compter du 1er septembre 1961 n’avait pas liquidé ses droits à la retraite. Lorsque le conjoint décédé n’était pas retraité et était né après le 1er septembre 1961, l’étude de la pension de réversion se fait à partir du nombre de trimestres requis dans le cadre de la réforme ».
Revalorisation des petites pensions
La réforme prévoit un relèvement des plafonds et majorations. Le relèvement des plafonds de ressources pour l’attribution de la pension majorée de référence atteint 1 061,08 €/mois pour les pensions de retraite des non-salariés agricoles liquidées à compter du 1er septembre 2023 (le plafond était de 961,08 € au 1er janvier 2023). Le montant de la pension majorée de référence est également relevé de 100 € par mois depuis le 1er septembre 2023, et atteint 847,57 € (contre 747,57 € au 1er janvier 2023). Pour les retraités salariés dont les pensions ont pris effet à compter du 1er septembre 2023, notons que le minimum contributif (Mico) est revalorisé. Autres évolutions induites par la réforme des retraites : depuis le 1er septembre 2023, pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et service de l’allocation spécifique aux personnes âgées (ASPA/SASPA), la condition de résidence en France passe de 6 à 9 mois et le seuil de recours sur succession est augmenté de 39 000 à 100 000 € pour la métropole. La pension d’orphelin, prestation existante au régime des fonctionnaires, est transposée au régime général et agricole.
Cumul emploi retraite
Depuis le 1er septembre 2023, l’exercice d’une nouvelle activité pourra ouvrir de nouveaux droits à pension. Pour les non-salariés agricoles, l’activité poursuivie ou reprise (en hors-sol en tant que chef d’exploitation ou toute activité en tant que conjoint ou aide familial) sera génératrice de nouveaux droits. Rappelons que les retraités n’ont le droit de conserver qu’une parcelle de subsistance. « Après cette nouvelle période d’activité, il faudra penser à faire une deuxième demande de retraite. Après la liquidation d’une seconde pension, aucun droit supplémentaire ne sera acquis en cas de reprise d’une nouvelle activité », souligne Nathalie Rivière.
Il faut souligner d’autres évolutions telles que la privation de l’attribution des majorations de durée d’assurance au motif d’enfants victimes de violences et maltraitances sans oublier la prise en compte des stages de la formation professionnelle dans le calcul des droits à la retraite et l’attribution de droits gratuits RCO et CRRCO (complément différentiel de retraite complémentaire) aux assurés non-salariés agricoles qui bénéficient d’une retraite liquidée à taux plein.
