L’article 639 du Code civil pose le principe que les servitudes proviennent : Soit de la situation naturelle des lieux Soit des obligations imposées par la loi Soit des conventions conclues entre les propriétaires. La servitude nécessite donc l’existence d’au moins 2 fonds : l’un dit dominant qui bénéficie de la servitude, l’autre dit servant car il supporte cette dernière. Cependant rien n’impose que lesdits fonds soient voisins ou contigus (Cass. Civ 7 juillet 1937). Il n’est pas utile que l’usage, l’utilité ou l’agrément pour le fonds dominant soient actuels pour établir une servitude. L’absence d’une contrepartie ne peut être invoquée par le propriétaire du fonds servant pour s’affranchir de ladite servitude (Cass. Civ 21 janvier 1998). De la même façon, les servitudes sont par nature perpétuelles, elles ne s’éteignent pas par le décès des propriétaires...
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