CALAMITÉS
Gel 2021 : les détails de l'aide aux entreprises de l'aval
Deux décrets parus au Journal officiel définissent les modalités de l'aide aux entreprises de l'aval, indirectement touchées par le gel d'avril 2021. Le calendrier pour solliciter les aides reste à préciser.
Un décret paru au Journal officiel (JO) le 15 mai élargit le champ des entreprises de l'aval éligibles à la subvention annoncée par le gouvernement à la suite du gel d'avril 2021. Fort de sept articles, le décret détaille les conditions pour bénéficier de la subvention. Pour être éligibles, les entreprises doivent appartenir à l'une des quatre catégories suivantes : vignerons indépendants ; coopératives viticoles inscrites au casier viticole et coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ; expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions d'euros ; et entreprises de transformation de produits sous indication géographique. Elles doivent aussi remplir trois critères : dépendre d'un département touché par le gel pour au moins 65 % de leurs approvisionnements, en année de référence ; avoir subi une baisse d'approvisionnement dudit département d'au moins 20 % ; et avoir subi une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) d’au moins 30 %. Le montant de l'aide équivaut à 50 % de la perte d'EBE constatée en 2021. Il est porté à 80 % de la perte d'EBE pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à deux millions d'euros (M€). Le seuil minimal de versement est fixé à 3 000 €, et le montant maximal à 5 M€ par entreprise bénéficiaire. Pour les exploitations agricoles n'ayant pas de comptabilité analytique permettant de justifier le respect des trois critères sur leur activité de transformation, l'aide est plafonnée à 20 000 €. Enfin, les entreprises ayant bénéficié de l'avance de trésorerie remboursable sont tenues de la neutraliser dans le calcul de leur EBE.
L.M
