Fermage : mode d’emploi
Que vous cherchiez à vous installer ou à prendre votre retraite, vous pouvez être concernés par des locations de terres, de bâtiments ou de matériel agricole. Pour établir le contrat plusieurs options s’offre à vous.
Le bail classique : 9 ans Ces baux sont les plus couramment pratiqués, ils peuvent être mis en place par oral ou écrit, sans passer par un notaire. Après 9 ans, le bail est tacitement reconduit pour la même période si personne ne se manifeste. Entre temps, l’agriculteur ne peut céder la location qu’à son conjoint ou son descendant. Par exemple, si vous partez à la retraite et que vos enfants reprennent l’exploitation ils pourront hériter du bail en cours sans que le propriétaire ne puisse s’y opposer. Le bail long : 18 ou 25 ans Ces baux doivent obligatoirement être signés devant un notaire. En raison de sa durée, le prix de la location peut être majoré de 15 % par rapport au bail classique. En revanche, il n’y a pas de reconduction tacite. Le propriétaire doit donner son accord et la nouvelle durée est obligatoirement de 9 ans. Le bail de petites parcelles Peu mis en œuvre, ce bail concerne les parcelles de moins de 0,5 ha. Outre la durée qui est obligatoirement de 9 ans,...
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