Prix initial du fermage Par principe, le prix d’un bail doit provenir d’un accord entre les parties. Cependant le Code rural encadre, dans son article L.411-11, sa détermination en fonction de différents critères repris par arrêté préfectoral. Il est à noter que les minima ne trouvent pas à s’appliquer lorsque le bail contient des clauses visant des pratiques culturales à respecter pour le preneur. Notamment pour la préservation des sols et des ressources en eau. Ce type de clauses se retrouvant principalement dans les baux conclus avec des personnes morales de droit public. Il est à noter que les minima ne trouvent pas à s’appliquer lorsque le bail contient des clauses visant des pratiques culturales à respecter pour le preneur. Notamment pour la préservation des sols et des ressources en eau. Ce type de clauses se retrouvant principalement dans les baux conclus avec des personnes morales de droit public.
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