Foncier : Le commodat, une formule souple et simple, mais précaire
La mise à disposition à titre gratuit, aussi appelé commodat ou prêt à usage, est une formule souple qui permet à un propriétaire de mettre un bien foncier à disposition d’un exploitant qui peut en faire librement usage, sous réserve de le rendre en l’état. Il se rapproche, dans l’esprit, du service d’ami.
Qu'est ce que le commodat ? La convention de mise à disposition à titre gratuit, aussi appelée le commodat, permet de nouer une relation, sans répondre des obligations du fermage. En effet, cette convention de mise à disposition à titre gratuit est définie, comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi » (article 1875 Code civil). Cette convention va pouvoir être conclue pour la durée que les parties auront choisie. Cela peut être pour quelques semaines, plusieurs mois ou années. Attention toutefois à bien écarter tout paiement de loyers, ou service rendu : « Ce prêt est essentiellement gratuit » (article 1876 Code civil). Car le fait de donner au propriétaire une partie de la production agricole peut mener à requalifier la convention en bail rural. Par ailleurs, pour ce qui concerne le cadre rural, il a été spéc...
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