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OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’Urssaf et la MSA nouvelles interlocutrices aux côtés de l’Agefiph

MSA / À compter de 2021, l’Urssaf et la MSA seront en charge du recouvrement de la contribution due au titre de l’emploi des travailleurs handicapés, pour les entreprises de 20 salariés et plus. L’Urssaf et la MSA deviennent ainsi des interlocutrices pour les employeurs sur ce sujet, aux côtés de l’Agefiph. 

L’Urssaf et la MSA nouvelles interlocutrices aux côtés de l’Agefiph

Dès 2021, l’Urssaf et la MSA collecteront la contribution due par les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas le taux minimum de 6 % de travailleurs handicapés. La réforme de l’obligation d’emploi engagée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit en effet de simplifier les démarches déclaratives des employeurs, en les intégrant à la déclaration sociale nominative (DSN) en 2020 et en confiant le recouvrement en 2021 de la contribution annuelle au réseau des Urssaf et de la MSA pour le secteur agricole. Cette contribution sera ensuite reversée à l’Agefiph, en charge de la gestion des fonds. En d’autres termes, c’est auprès de l’Urssaf et de la MSA que les employeurs doivent s’adresser concernant : - La déclaration mensuelle du statut « travailleur handicapé » de leurs salariés, effectuée depuis le 1er janvier 2020 via l’ensemble des outils déclaratifs (DSN, Tese,...

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