La rapporteure du Conseil d'État plaide pour un décret sur les cages
Pour appliquer l'interdiction de nouveaux élevages de poules pondeuses en cages prévue par la loi Egalim, un décret est « nécessaire », a estimé la rapporteure du Conseil d'État le 7 mai.
Lors d'une audience le 7 mai, la rapporteure publique du Conseil d'État a estimé que « la publication d'un décret est une condition nécessaire à l'application de l'article L214-11 » du Code rural, qui interdit « tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages », rapporte Le Monde le 7 mai. Cet article a été instauré par la loi Egalim du 30 octobre 2018. Mais son décret d'application, bien que prévu par la loi, n'est toujours pas paru. La magistrate plaide ainsi pour un texte qui permette de « réinterpréter la notion de réaménagement », indique Agathe Gignoux, responsable des affaires publiques de l'ONG CIWF1, présente à l'audience, précisant que cette notion « n'avait pas fait consensus lors des débats parlementaires ». Autre point crucial aux yeux d'Agathe Gignoux : la rapporteure a souligné que cette interdiction des cages est « issue de la volont&eacut...
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