Lancement du comité de règlement des différends

C’est un nouveau maillon dans le règlement des litiges entre les agriculteurs et leurs clients. Par un décret du 26 février, paru le 27 février au Journal officiel, le ministère de l’Agriculture a nommé les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), installant, de fait, ce nouveau comité instauré par la loi Egalim 2. Il interviendra en cas d’échec de la médiation pour trouver une issue à un litige portant sur la conclusion et l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre conclu entre un producteur ou une organisation de producteurs et leurs premiers acheteurs. Sa saisine est obligatoire dans le cas où un accord n’a pas été trouvé après l’intervention du médiateur des relations commerciales et, ce, « préalablement à toute saisine du juge ». La liste des filières exemptées précisée Le CRDCA exercera sous la présidence de deux conseillers d’État : Marie-Fra...