Le bail de petites parcelles, une alternative au bail rural

Qu'est-ce que le bail de petites parcelles ? L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2005, fixant la règlementation des baux ruraux dans le département de l’Ardèche, prévoit que la surface maximale d’une petite parcelle est de 0,5 ha. Le bail de petites parcelles dépend toutefois aussi de la nature de la parcelle. Ainsi, il ne faut pas que ladite parcelle : -          Constitue un corps de ferme : la loi ne définit pas ce qu’est un corps de ferme, mais la jurisprudence a pu déterminer qu’il doit, au minimum, permettre d’assurer une autonomie culturale, pouvant faire vivre l’exploitant agricole ; -          Constitue une partie essentielle de l’exploitation agricole : ici aussi, l’appréciation du caractère essentiel se fait au cas par cas. Toutefois, la présence de bâtiments d’exploitation est souvent utile pour caractériser la nature essentielle ; -          Soit compos&eacut...