Loi sur l’étiquetage : son application se fait attendre

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, réunie le 21 juillet, a constaté que, près d’un an après la promulgation de la loi sur l’étiquetage et la transparence de l’information des produits agricoles et alimentaires, aucune disposition réglementaire n’avait été publiée. Autrement dit, ce volet de la Loi Egalim 1 (votée elle en 2018) ne peut être appliqué. Alors qu’elle travaille depuis février dernier à la rédaction d’un rapport sur l’application de cette loi, la députée Anne-Laure Blin, (LR, Maine-et-Loire) n’a pu que regretter cette situation : « Le gouvernement non seulement n’a publié aucun décret qu’il devait pourtant rédiger, mais il a également mis en œuvre une procédure (totalement inutile) devant le Conseil constitutionnel - qui l’a retoquée - pour réécrire des dispositifs pourtant adoptés de manière unanime par les parlementaires. Ce constat démontre que...