Ne passez pas à côté du remboursement TICPE !

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les volumes de gazole non routier (GNR) utilisés par les professionnels agricoles doit être demandé. Ce remboursement s’élève à 149,6 € pour 1 000 litres achetés en 2022. Qui peut en bénéficier ? Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire. Les entreprises de travaux agricoles et forestiers. Les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (Cuma). Les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime. Les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime. Comment demander ce remboursement ? Les demandes de remboursement se font...