Pac 2023 : Régions et État s'accordent sur leurs budgets
L'État et les Régions ont tiré les conséquences budgétaires de la nouvelle gouvernance de la Pac pour la prochaine programmation. Ils se sont par ailleurs entendus sur la définition de l'agriculteur actif, mais pas encore sur celle du jeune agriculteur.
Dans le cadre de la préparation de la Pac 2023, l'État et les Régions se sont accordés, le 10 novembre, sur les transferts de budget liés au changement de gouvernance des aides du second pilier de la Pac, avec un objectif annoncé de « décroisement des compétences ». Alors que les Régions avaient autorité de gestion sur l'ensemble du second pilier (MAEC, bio…) depuis 2014, il est entériné depuis plusieurs mois pour la future Pac que cette autorité (désormais déléguée par l'État) sera restreinte aux seules aides dites non surfaciques (aides à l'investissement, à l'installation), mais avec une délégation approfondie. Les Régions devront gérer l'intégralité (et non plus une partie) du cofinancement national de ces aides et en assurer l'instruction. Pour ce faire, il a été convenu qu'une enveloppe de 100 M €/an sera versée aux Régions, au titre du cofinancement des aides - elle était jusqu'ici gérée par le ministère de l'Ag...
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