Plastique : Interfel saisit le Conseil d'État sur la loi Agec
Interfel a déposé un premier recours au fond devant le Conseil d'État pour annuler l'article 77 de la loi Agec relative à l'interdiction des emballages plastique à usage unique. L'interprofession déposera un deuxième recours sur l'article 80 dans les prochains jours.
L'interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) a déposé un premier recours devant le Conseil d'État, le 13 décembre, concernant la loi Agec relative à l'interdiction des emballages plastique à usage unique. « Nous avons présenté une requête sommaire pour ne pas être hors délais. Nous apporterons des éléments complémentaires par la suite », a confirmé le président d'Interfel Laurent Grandin le 15 décembre, après l'annonce faite au congrès de Légumes de France quelques jours plus tôt. Il s'agit d'un recours au fond sur l'article 77, lequel interdit l'usage de plastiques dans les emballages de fruits et légumes frais conditionnés en lots de moins de 1,5 kg. « Rupture d'égalité » Pour motiver ce recours, Interfel évoque « l'inconventionnalité » de l'article 77 - autrement dit le fait qu'il est contraire au droit communautaire - « car il constitue une entrave à la libre circulation des marchandis...
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