Réforme de la facturation électronique : tous concernés
À partir du 1er juillet 2024, l'ensemble des entreprises établies en France, notamment les exploitations agricoles, devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra quant à elle progressivement, entre 2024 et 2026. Les exploitations doivent commencer à se préparer à ce changement.
La réforme entreprise par le gouvernement à travers la loi de finances du 30 décembre 2022, entérine la fin programmée des factures papiers. Elle a pour objet de remplacer progressivement les factures actuelles par des factures numériques. Cela signifie qu’au terme de la réforme les factures papiers, scannées, PDF ou générées par un logiciel comptable ne seront plus valides et ne pourront plus être adressées directement à leurs destinataires. Les nouvelles factures devront respecter un certain format électronique, comporter les mentions obligatoires des factures actuelles et être transmises et réceptionnées par l’intermédiaire de plateformes dédiées. Une phase pilote sera d’ailleurs mise en place à partir du 1er janvier 2024 et les plateformes sont en cours d’homologation. Cette réforme devrait permettre aux agriculteurs de bénéficier d’une simplification de leurs démarches (déclaration TVA préremplie), d’une meilleure visibilité en...
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