Stéphanie Noël : « Les mesures miroirs sont un concept avant tout politique et non juridique »

Les mesures miroirs sont-elles compatibles avec les règles de l'OMC ? Stéphanie Noël : « Il est impossible de répondre a priori à cette question. Le concept de mesures miroirs est avant tout politique et non juridique. Les mesures miroirs recouvrent une hétérogénéité de mesures qui peuvent poursuivre différents objectifs, avoir des objets différents, prendre des formes différentes, et être soumises à des accords et règles OMC différents. On peut avoir des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), régies notamment par l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, des mesures qui sont juste liées à l'étiquetage régies par l'accord sur les obstacles techniques au commerce ou encore des mesures qui ne réglementent pas le produit lui-même mais le processus de fabrication du produit, qui dans ce cas sont soumises seulement aux règles du Gatt (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Ce qu'il faut retenir, c'est que quel que soit l'accord applicable, ce n'es...