Assurance et gros travaux Le paiement des primes d’assurance contre l’incendie des bâtiments, celui des grosses réparations et de l’impôt foncier sont à la charge exclusive du bailleur, conformément aux dispositions de l’article L.415-3 du Code rural. « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretiens », indique l'article 606 du Code civil sur les grosses réparations. Jurisprudence : les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale (Cass 3e civ, 13 juillet 2005). Taxe foncière L’article L.415-3 du Code rural dispose que les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont à la charge du preneur, de ce fait à défaut d’accord entre les parti...
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