Un dispositif exceptionnel mis en place pour le paiement des cotisations du mois d’avril

Les employeurs Pour les employeurs qui utilisent la DSN, les prélèvements vont être remis en œuvre à compter de l’échéance du 5 avril. Dès les dépôts DSN du 5 avril, les employeurs pourront ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières. Les démarches varient selon votre mode de paiement : Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Les employeurs peuvent moduler ce prélèvement ; Les virements : le paiement peut être ajusté ; Les télérèglements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement et dans ce cas, ne procèdent pas au télérèglement en ligne. Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard. Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance d’avril et sans aucune démarche...