Vers un décret sur les poules pondeuses en cage
Le 27 mai, le Conseil d'État a tranché : le gouvernement devra prendre d'ici six mois un décret pour préciser l'interdiction des nouveaux élevages de poules pondeuses en cage, prévue par la loi Egalim.
Dans une décision du 27 mai, le Conseil d'État enjoint au Premier ministre de « prendre le décret prévu à l'article L214-11 du Code rural et de la pêche maritime dans un délai de six mois ». Cet article instauré par la loi Egalim du 30 octobre 2018 interdit « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages ». Ses modalités d'application devaient être précisées par un décret, prévoit l'article. Ce qui n'a pas été fait depuis. Or, le Conseil d'État estime que « ces dispositions ne sont pas suffisamment précises pour permettre leur entrée en vigueur en l'absence du décret d'application dont elles prévoient d'ailleurs l'intervention ». Les magistrats soulignent « l'incertitude affectant en l'espèce la portée de la notion de " bâtiment réaménagé " ». La plus haute juridiction administrative a suivi l'avi...
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